Conditions générales de ventes

1 - Objet

DHERBEY MOTO fournit à ses clients les produits figurant sur son site conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent automatiquement entre DHERBEY MOTO SARL et ses clients pour toutes les ventes présentes et futures. Le client convient expressément que les présentes Conditions de Vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat du client et que les dites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées que par un avenant accepté par DHERBEY MOTO SARL. Seuls les clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine, DOM TOM ainsi que dans les pays étrangers tel que, USA, Suisse, Luxembourg, Canada, Finlande, Grèce, Portugal, République-tchèque, Singapour, Brésil, Belgique, Pays bas, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Italie, Espagne, Chili, Norvège, Pologne, Suède, Danemark et Angleterre pourront commander sur le site. Pour les DOM TOM l’huile, spray, bombe peinture etc… ne pourras être envoyé par cause de refus du colis à l’aéroport. Vous pouvez également nous contacter par mail à client@dherbeymoto.com ou par tel au 04.76.36.81.42 pour effectuer votre commande. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet et en magasin lorsqu'elles y font référence. Les CGV peuvent être modifiées pour les commandes futures uniquement.

2 - Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société DHERBEY MOTO ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société DHERBEY MOTO sont disponibles dans notre entrepôt. Les photographies sont non contractuelles et que les caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches produits.

3 - Commandes et règlement

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande DHERBEY MOTO met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans son choix :

- une adresse électronique : client@dherbeymoto.com par laquelle l’acheteur pourra solliciter et obtenir des précisions techniques - un numéro de téléphone au 04 76 36 81 42 par lequel, il pourra avoir accès à un technicien du mardi au vendredi de 8H à 12H et de 14H à 19H ; le samedi de 8H à 12H

La validation de la commande vaut acceptation des CGV, des CGU, des mentions légales et crée une obligation de paiement.

4 - Paiement

Le paiement s’effectue par paiement sécurisé avec la Carte Bancaire, par PayPal et par virement sur demande. Les prix affichés sur le site marchand ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément.

Le prix des produits est celui en vigueur figurant sur le site marchand. Néanmoins, en raison de l’évolutivité des matériels ou d’une indisponibilité certaine, DHERBEY MOTO peut être amené à modifier la disponibilité et le prix d’un matériel. DHERBEY MOTO proposera dans ce cas un matériel équivalent. Dans tous les autres cas, le prix à payer est celui notifié sur la facture ou l’accusé de réception de la commande. Une remise accordée au client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande et que tout remboursement est effectué conformément au Code de la consommation.

Le paiement au comptant est exigé. En cas d’incident bancaire, les frais bancaires seront supportés intégralement par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande.

La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5 - Annulation de commande

Le client ne peut annuler sa commande. Toute commande ne peut être annulée que par un accord express des 2 parties ou par décision de justice ou par DHERBEY MOTO suite à une facture impayée malgré une mise en demeure de payer ou dans le cas d’une reprise de matériel au titre de la réserve de propriété ou par le client dans le cas d’une mise en demeure faite à DHERBEY MOTO, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.

6 - Réserve de propriété

Dans tous les cas, DHERBEY MOTO reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le client, et ce, pour toute vente présente et future. DHERBEY MOTO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais.

7 - Indisponibilité du produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs ou de la quantité disponible en magasin qui aurait été écoulée, le consommateur en sera informé par email ou par téléphone. En cas d'indisponibilité définitive, le client pourra être remboursé ou accepter un produit équivalent.

8 - Livraison

Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par DHERBEY MOTO sont basés sur un délai moyen prévisionnel et considérés comme indicatifs. Aucun retard de livraison ne pourra justifier une pénalité au bénéfice du client. Les commandes passées entre le samedi 10h30 et le mardi 8h ne partiront que le mardi, le magasin étant fermé le dimanche et lundi.

Dès la sortie de la société, le matériel est placé sous la responsabilité du client. Il appartient à ce dernier, en cas d’avarie, de matériel manquant de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de DHERBEY MOTO. Passé ce délai, le client n’est plus en droit de contester la livraison. Les seuils de franco de port peuvent évoluer et seuls les montants affichés lors de la commande font foi.

9 – Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du client. Les conditions applicables sont celles exprimées lors de la commande. Les frais de port pour la France métropolitaine ainsi que Andorre sont gratuits pour une commande de produits d'un montant supérieur ou égal à 225 € hors taxes et ce, dans la limite d'un poids de colis de 30 kg. Pour les professionnels 2 roues, les frais de port pour la France métropolitaine sont gratuits pour une commande de produits d'un montant supérieur ou égal à 400 € hors taxes remisée.

10 - Droit de Rétractation

Le délai de rétractation de l’Acheteur est de 14 jours.

Les produits doivent impérativement être retournés à DHERBEY MOTO dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré de sorte que la commercialisation normale du produit serait affectée, ne sera pas remboursé.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande.

11 – Garantie

La seule garantie accordée par DHERBEY MOTO est celle accordée par le constructeur. Les pannes occasionnées par une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale,…ne sont pas garanties. Les produits en garantie devront être retournés au service technique de la société.

12 – Exonération de responsabilités – Assurances

De convention express entre les parties, DHERBEY MOTO est soumis à une obligation de moyens, et, en aucun cas, DHERBEY MOTO ne peut être tenu pour responsable de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté.

13 – Signature électronique et preuve

Pour commander, l’acheteur doit obligatoirement remplir la fiche client. La validation de la commande signifie l’acceptation de commande dans l’intégralité et au prix indiqué. La validation de la commande équivaut à la signature et à l’acceptation expresse des opérations effectuées sur le site et constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site.

14- Protection de la vie privée

DHERBEY MOTO se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur. Les données personnelles sont destinées à usage interne et peuvent être communiquées, sauf opposition notifiée par e-mail à commande(at)dherbeymoto.com, aux organismes liés contractuellement dans le cadre de l’exécution de cette commande sauf opposition de votre part. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification des données personnelles. Il dispose également à tout moment du droit d’opposition en écrivant à DHERBEY MOTO.

15 – Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client :

Par mail à l’adresse : client@dherbeymoto.com

Par courrier à l’adresse : SARL DHERBEY MOTO 300 Chemin des Cotes de Trellins ZA Trery Nord 38470 VINAY

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut soumettre gratuitement le différend au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), le médiateur auquel

Dherbey Moto adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Par courrier adressé à :
   M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
   43 bis route de Vaugirard
   CS 80016
   92197 Meudon CEDEX